Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – OBJET

Les prestations de la SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD, centre d’affaires agrée de quartier, comprennent tous les services de domiciliation commerciales, location de bureaux et salle de réunion ainsi que toutes les prestations et services associés.

Les prestations de la SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le bénéficiaire faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des conditions présentes.

Article 2 – MODALITES ET APPLICATION

Tout contrat signé par la SCIC, ou toute commande qu’elle accepte est soumis aux présentes conditions générales dont le résidant reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en y apposant sa signature. Elles peuvent être modifiées ou complétées par facture ou devis ou par une mise à jour des CGV.

Article 3 – RESERVE DE PROPRIETE

En cas de vente de matériel, la propriété ne sera transférée au résidant qu’à compter du complet parfait paiement du prix. Par « parfait paiement », les parties entendent l’encaissement effectif par la SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD, du paiement du résidant, principal, frais et taxes compris.

Article 4 – RESPONSABILITES

Le résidant devra occuper les lieux par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil. Il est interdit au résidant de concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, de sous-louer en tout ou partie, de céder son droit à la présente convention. Les locaux devront être et demeurer affectés à l’usage de l’entreprise conformément à ce qu’elle a déclaré et être utilisés directement par le résidant pour l’activité correspondant à son objet, à l’exclusion de toute autre activité. Les locaux seront utilisés sans surcharge de poids (150 kg par m2 maximum) ce qui exclue l’activité d’archivage et l’utilisation d’armoires de rangement hautes et ne permet l’utilisation d’archivage que sur les murs de refends. Le résidant ne pourra ni déposer quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux occupés, notamment dans les parties communes. Il en sera de même en ce qui concerne l’emplacement de plaques ou inscriptions. L’autorisation ne confère au résidant aucun droit à propriété commerciale. Les dispositions législatives ou réglementaires régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables à l’autorisation visée par la présente convention. Elle ne donne en particulier au résidant aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait de l’autorisation pour quelque cause que ce soit. Il appartient obligatoirement au résidant de contracter une police d’assurance pour couvrir le risque de détérioration et de perte totale ou partielle des différents éléments et documents lui appartenant, et de fournir une attestation d’assurance à première demande.

Article 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant du loyer mensuel correspond à l’utilisation du local, charges locatives comprises, payable par prélèvement bancaire.

Le montant sera réévalué automatiquement et de plein droit chaque année au jour de la date de signature du contrat, sur la base de l’indice de référence ILC du même trimestre que celui stipulé dans le contrat.

Le locataire verse à titre de dépôt de garantie au domiciliataire une somme équivalente à trois mois de loyer au moment de la remise des clés, en garantie du paiement du loyer et des charges et de la bonne exécution des clauses et conditions des présentes.  Ce dépôt de garantie sera restitué par LES BUREAUX DE MONTREYNAUD après réception de la dernière échéance et en l’absence de détérioration des lieux loués par le résidant.

Par dérogation, le résidant reconnaît accepter toute compensation entre ses dettes vis-à-vis de la SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD avec les sommes qu’il a versées en dépôt de garantie et cela à tout moment. La SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD pourra alors lui demander de reconstituer son dépôt de garantie.

Article 6 – PENALITES

Si le retard de paiement dépasse de plus d’un mois la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, la SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD appliquera une pénalité de retard équivalente à 10 % des sommes dues, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera appliquée sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, étant précisé que dans le cas où la SCIC LES BUREAUX DE MONTEYNAUD serait contraint de procéder au recouvrement de sa créance par voie judiciaire, une clause pénale égale à 15% du montant des sommes TTC dues, soit en principal, soit au titre des intérêts de retard, serait applicable. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera facturée 40 euros.

Article 7 – CONDITIONS DE RESILIATION

En cas de dénonciation, le résidant s’engage par convention expresse à effectuer aussitôt auprès des organismes compétents toutes les démarches légales nécessaires pour l’inscription du changement de siège social ou de cessation éventuelle d’activité, et à informer le domiciliataire des dates et modalités de ces démarches. Le domiciliataire s’oblige à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Il pourra être mis fin au contrat pour manquement grave du résidant à ses obligations et notamment pour tout changement de la destination des locaux ou exercice d’activités non prévues à la présente convention ou défaut de paiement du loyer et de ses accessoires à son échéance.

Dans tous les cas, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure, le présent contrat sera résilié de plein droit. Les loyers versés d’avance lui resteront acquise à titre de première indemnité, sans préjudice de son droit du paiement des loyers courus ou à courir pour le terme commencé au moment de la sortie des lieux, du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions. Faute par le résidant de libérer les lieux et de remettre les clés, il pourra y être contraint par toute voie de droit ; son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision.

Article 8 – CONDITIONS RESOLUTOIRES

La convention est conclue sous condition résolutoire de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La condition résolutoire sera mise en œuvre par le domiciliataire dès lors que le résidant n’aura pas présenté un extrait d’immatriculation, ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de l’activité, dans un délai de trente jours après la date d’entrée en vigueur du contrat.

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de ST ETIENNE et cela même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel de garantie, de procédures d’urgence ou de procédures conservatoires.

Pour accord du résidant : nom, prénom, date et signature :

SCIC LES BUREAUX DE MONTREYNAUD 2 Allée G. PUCCINI – 42000- SAINT ETIENNE

Capital 12 300 €   Code NAF 6820B SIRET 515 016 871 00011   Numéro TVA intracommunautaire : FR93515016871

Tél. 09.72.13.13.17 Fax : 09.72.13.13.54 http:www.les-bureaux-de-montreynaud.com